L'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 85 pour, 35 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5941 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 85 pour, 35 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5941.