L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 29 pour, 35 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5943 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 29 pour, 35 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5943.