Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 83 / 48
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5946 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 83 pour, 48 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5946.