L'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 54 / 83
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5948 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 54 pour, 83 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5948.