L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 48 / 99
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5949 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 48 pour, 99 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5949.