Le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 57 pour, 84 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5950 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 57 pour, 84 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5950.