L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 33 / 45
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5956 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 33 pour, 45 contre, 56 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5956.