L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 84 / 32
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5983 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 84 pour, 32 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5983.