L'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 39 / 8
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5984 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 39 pour, 8 contre, 71 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5984.