L'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 41 / 84
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5991 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 41 pour, 84 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5991.