L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 43 / 49
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5996 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 43 pour, 49 contre, 35 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5996.