L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 39 / 49
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5998 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 39 pour, 49 contre, 35 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5998.