Scrutin public n° 5998

L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Date de l’acte

1 avril 2026

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte rejeté

Voix de l’ensemble des députés

39 pour, 49 contre

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