L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 66 pour, 52 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6001 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 66 pour, 52 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6001.