L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 24 / 85
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6002 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 24 pour, 85 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6002.