L'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 30 / 79
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6003 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 30 pour, 79 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6003.