L'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 84 pour, 10 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6005 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 84 pour, 10 contre, 7 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6005.