L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 28 pour, 73 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6006 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 28 pour, 73 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6006.