L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 80 / 20
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6007 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 80 pour, 20 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6007.