L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 26 / 28
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6008 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 26 pour, 28 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6008.