L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 47 / 23
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6017 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 47 pour, 23 contre, 39 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6017.