L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 86 / 22
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6018 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 86 pour, 22 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6018.