L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 52 pour, 53 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6019 du 1 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 52 pour, 53 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6019.