L'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 34 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7400 du 15 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 34 pour, 0 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7400.