L'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Texte adopté
- 96 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8467 du 2 octobre 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 96 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8467.