L'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Texte adopté
- 56 / 14
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8477 du 2 octobre 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 56 pour, 14 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8477.