L'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Texte adopté
- 42 / 40
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8480 du 2 octobre 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 42 pour, 40 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8480.