L'amendement n° 928 de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 51 pour, 2 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8501 du 2 octobre 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 51 pour, 2 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8501.