L'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 214 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 932 du 9 février 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 214 pour, 0 contre, 7 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 932.