L'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 212 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3371 du 29 février 2024.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 212 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3371.