Scrutin public n° 1474

L'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Date de l’acte

4 mai 2023

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte adopté

Voix de l’ensemble des députés

102 pour, 23 contre

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