L'article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 92 pour, 2 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1577 du 17 mai 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 92 pour, 2 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1577.