La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 39 pour, 197 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2718 du 10 octobre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 39 pour, 197 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2718.