L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 260 / 58
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2719 du 10 octobre 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 260 pour, 58 contre, 24 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2719.