L'amendement n° 1436 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- pour
- Texte rejeté
- 18 pour, 60 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2851 du 2 novembre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 18 pour, 60 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2851.