Scrutin public n° 3082

Le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Date de l’acte

30 novembre 2023

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte adopté

Voix de l’ensemble des députés

138 pour, 121 contre

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