L'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 134 / 2
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3171 du 6 décembre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 134 pour, 2 contre, 10 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3171.