L'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 109 pour, 13 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3172 du 6 décembre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 109 pour, 13 contre, 14 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3172.