Scrutin public n° 3173

L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Date de l’acte

6 décembre 2023

Vote de Thomas Portes

contre

Résultat collectif

Texte rejeté

Voix de l’ensemble des députés

24 pour, 114 contre

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