L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 24 / 114
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3173 du 6 décembre 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 24 pour, 114 contre, 6 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3173.