L'amendement n° 67 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 105 / 1
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3175 du 6 décembre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 105 pour, 1 contre, 27 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3175.