La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 155 pour, 384 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3212 du 19 décembre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 155 pour, 384 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3212.