L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences “eau“ et “assainissement“ (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 113 / 3
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 997 du 13 mars 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 113 pour, 3 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 997.