L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 44 / 72
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1235 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 44 pour, 72 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1235.