L'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 28 / 62
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1238 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 28 pour, 62 contre, 11 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1238.