L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 40 / 70
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1240 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 40 pour, 70 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1240.