L'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 30 / 85
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1242 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 30 pour, 85 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1242.