L'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 27 / 63
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1250 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 27 pour, 63 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1250.