L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 57 / 32
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1251 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 57 pour, 32 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1251.