L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 20 / 64
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1252 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 20 pour, 64 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1252.