L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 19 pour, 57 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1253 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 19 pour, 57 contre, 12 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1253.