L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 60 pour, 18 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1254 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 60 pour, 18 contre, 13 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1254.